NOTES. Références des notes de doctrine aux arrêts de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes. Mars 2000. Vol. 2: Notes aux arrêts de la Cour et du Tribunal prononcés dans les affaires introduites à partir du 1er janvier 1989

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Publication Date March 2000
ISBN 92-829-0540-3
EC QD-51-00-002-FR-C
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